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CDD - Juriste Ciclade du secteur bancaire, financement et marchés de capitaux H/F

Détail de l'offre

Référence

2018-02-0108  

Date de parution

14/02/2018

Informations générales

Entité de rattachement

Secrétariat Général - Juridique, fiscal et gestions associées

Description de l’entité

Le Secrétariat général du groupe (SGG) est investi, sous l'autorité du Directeur général, de missions fédérales d'appui et de coordination. Il assure trois missions principales :

- appuyer la direction générale dans la déclinaison et la mise en œuvre de la stratégie au sein de l'EP ;
- garantir la diffusion des règles et le respect de leur mise en œuvre au sein de l'établissement ;
- assurer des prestations de service mutualisées et performantes pour le compte des directions de l'EP.

Le SGG occupe une place centrale dans le processus de modernisation de l'établissement public. Sa feuille de route est structurée autour de trois objectifs stratégiques traduisant les nouvelles orientations du groupe: renforcer les synergies Groupe, soutenir la performance opérationnelle de l'EP et améliorer au quotidien l'environnement des collaborateurs. Elle intègre également un chantier transversal qui vise à faire vivre une culture et une identité communes, à promouvoir les valeurs du collectif de travail et à valoriser les compétences individuelles et collectives.

Au sein du Secrétariat Général, la Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés regroupe les activités de conseil juridique et fiscal, le service des archives et les centres de documentation.

Description du poste

Type de contrat

CDD

Durée du contrat

6

Statut

Cadre

Description détaillée du poste

Enjeux / Contexte du poste :

La finalité du poste est, de par le conseil et la rédaction des actes nécessaires, la sécurisation des interventions de la Caisse des Dépôts dans le cadre de ses missions et de ses activités et plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert. Le poste comporte une forte dimension opérationnelle.

II/ MISSIONS / ACTIVITE

Vos missions :

Sous l'autorité hiérarchique du Responsable du Secteur BFMC et sous l'autorité fonctionnelle des deux responsables adjoints de ce secteur, le ou la titulaire du poste intervient sur les dossiers de la Direction des clientèles bancaires de la Caisse des Dépôts relevant principalement de l‘application de la loi Eckert.
Le ou la titulaire du poste aura pour interlocuteur privilégié le service de restitution des avoirs en déshérence (SRAD) chargé de recevoir et de traiter les demandes du grand public via le site internet Ciclade.
Ses missions pourront notamment concerner :

- L'analyse juridique des impacts opérationnels de la Loi et de ses décrets d'application,
- L'analyse du contexte juridique civil, bancaire, fiscal et assurantiel, en lien avec les secteurs de DJFSA concernés
- La contribution à la rédaction de textes réglementaires ou législatifs liés à la Loi Eckert notamment dans la perspective d'une évolution de ces textes
- La déclinaison opérationnelle des textes au travers de la mise à jour de la documentation conventionnelle de la Caisse des Dépôts
- Le dialogue avec les pouvoirs publics (ministères, administrations) ainsi qu'avec les instances professionnelles des différents acteurs impactés par l'application de la Loi (notariat)
- Le dialogue avec les juristes des établissements bancaires et des compagnies d'assurance.
- Et plus généralement l'assistance et l'accompagnement juridique du SRAD sur toutes les problématiques liées à la mise en œuvre de la Loi, en particulier depuis l'ouverture du site Ciclade

Un grand nombre de domaines du droit est susceptible d'être abordé (droit de la famille et notamment droit des successions, droit bancaire, droit public, droit fiscal, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle,…)
Le secteur BFMC étant le pilote de cette activité en ce qui concerne ses aspects juridiques, le ou la titulaire du poste sera amené(e) à intervenir en liaison et en coordination avec les autres secteurs de DJFSA spécialisés.

III/ PROFIL DU CANDIDAT

- Niveau : 3ème cycle en droit des affaires/ droit bancaire ou droit notarial (Master II, DJCE, DEA, DESS, etc) ;
- Expérience : L'expérience préalable sur l'intégralité des missions susvisées n'est pas un prérequis à une candidature. Toutefois une expertise dans le domaine notarial serait particulièrement appréciée.


Compétences liées au poste :
- Une bonne culture générale du droit ;
- Un esprit méthodique et grande rigueur ;
- Une capacité rédactionnelle ;
- Une aptitude à travailler en équipe ;
- Une forte réactivité et un bon relationnel ;
- Un sens de l'implication et des priorités.
- La connaissance de la réglementation applicable au droit des successions serait un plus.

Localisation du poste

Mobilité

  • › France

Ville

Paris

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Bac+5

Diplôme

DESS / DEA / Master 2

Domaine / Spécialité

Droit des affaites / droit bancaire

 
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